CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

LibertyPay – Accès Anticipé au Salaire (« Earned Wage Access – EWA »)

Version en vigueur au : 1 mars 2026

1. PRÉAMBULE

a développé une plateforme digitale accessible via un site internet et une application mobile mise à disposition de ses clients employeurs et de leurs employés utilisateurs afin de permettre à ces derniers de solliciter le versement anticipé d'une partie de leur salaire déjà acquis, sous forme d'acompte sur salaire, conformément aux règles et conditions définies par leur Employeur.

LibertyPay intervient dans un cadre B2B2C, sur instruction et pour le compte de ses clients, sans agir en qualité d'établissement de paiement, sans fournir de service de paiement au public, et sans émettre de carte prépayée.

L'installation et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation.

Les Parties reconnaissent expressément que les conditions générales d'utilisation constituent un contrat électronique valable et opposable, conformément à la législation marocaine en vigueur.

2. DÉFINITIONS

• Acompte sur Salaire : versement anticipé d'une partie du salaire déjà acquis par l'Utilisateur, réalisé conformément aux règles définies par son Employeur et à l'article 386 dernier alinéa du Code du travail marocain.
• Application : plateforme digitale accessible via un site internet ou une application mobile fournissant les Services EWA aux Utilisateurs conformément au Contrat Client.
• Canal de versement : mode de versement de l'Acompte (Wafacash, virement bancaire ou vers e-wallet).
• CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation des Services EWA accessibles sur l'Application.
• Client-Employeur : Personne morale ayant conclu un Contrat Client avec LibertyPay et employeur de l'Utilisateur.
• Contrat Client : Contrat B2B conclu entre LibertyPay et l'Employeur, définissant les règles EWA, plafonds, frais et conditions financières.
• Parties : LibertyPay d'une part et les Utilisateurs et/ou les Client-Employeurs d'autre part.
• Politique de Confidentialité : document permettant d'informer les Utilisateurs et les Clients-Employeurs de manière claire et transparente sur les conditions dans lesquelles leurs données sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
• Services EWA : services techniques « Earned Wage Access » permettant la consultation du salaire acquis, la demande d'un Acompte, la soumission de demandes d'Acompte, et le suivi de l'historique.
• Utilisateur : Salarié d'un Client-Employeur, éligible aux Services EWA, inscrit sur l'Application et ayant accepté les CGU.

3. OBJET DES CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent à l'Application et utilisent le Service EWA, ainsi que les droits et obligations respectifs de LibertyPay et des Utilisateurs.

4. CADRE B2B2C – RÔLE DE L'EMPLOYEUR

L'Utilisateur reconnaît expressément que :

• les Services EWA sont fournis dans le cadre du Contrat Client conclu entre LibertyPay et son Client-Employeur ;
• les règles d'éligibilité, ainsi que les plafonds, la fréquence, les montants et les conditions d'acceptation des Acomptes sont définies par l'Employeur ;
• LibertyPay agit en qualité d'opérateur technique et gestionnaire du Service EWA, sur la base des instructions de l'Employeur.

L'accès de l'Utilisateur aux Services EWA est conditionné à la validité et à la bonne exécution par le Client-Employeur du Contrat Client et à la décision du Client-Employeur de faire bénéficier à l'Utilisateur des Services EWA.

5. NATURE JURIDIQUE DU SERVICE EWA

Le Service EWA proposé par LibertyPay constitue exclusivement un Acompte sur Salaire, correspondant au versement d'une fraction du salaire acquis par l'Utilisateur en contrepartie de la bonne exécution de son travail. Le Service ne constitue en aucun cas une facilité renouvelable, une ligne de crédit, un découvert ou un mécanisme de financement récurrent.

Chaque demande d'Acompte est indépendante et soumise aux règles d'éligibilité définies par l'Employeur.

En conséquence, le Service EWA :

• ne constitue ni un crédit, ni un prêt ;
• ne donne lieu à aucun intérêt ;
• ne constitue pas un découvert ;
• ne relève pas de la règlementation applicable aux établissements de crédit et aux établissements de paiement.

L'Utilisateur percevra le reliquat de son salaire, équivalent à son salaire net diminué de l'Acompte sur Salaire, dans les conditions habituelles fixées par le Client-Employeur.

LibertyPay ne reçoit, ne détient, ne conserve ni ne gère aucun fonds ou dépôt pour le compte des Utilisateurs ou des Employeurs. Les montants d'Acompte sont exécutés via des canaux de versement autorisés ou des établissements tiers compétents, le cas échéant. LibertyPay ne fournit aucun service de dépôt, de conservation de fonds ou de transmission de fonds.

6. RÔLE DE LIBERTYPAY

LibertyPay agit en qualité de prestataire technique, mettant à disposition une Application permettant :

• la consultation du salaire déjà acquis ;
• la formulation de demandes d'Acompte sur Salaire ;
• l'exécution technique du versement via les Canaux de versement.

À ce titre, LibertyPay :

• ne fixe pas les règles de gestion des ressources humaines applicables aux Utilisateurs ;
• ne décide pas de l'éligibilité finale des demandes d'Acompte ;
• n'intervient pas dans la relation contractuelle de travail liant le Client-Employeur et l'Utilisateur.

L'ensemble des règles applicables, notamment les plafonds, la fréquence et les conditions d'accès aux Services EWA sont définies par l'Employeur et sous sa seule responsabilité.

7. CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES EWA

7.1 Éligibilité

Peut être Utilisateur toute personne :

• salariée d'un Client-Employeur de LibertyPay ;
• pré-enrôlée et pré-approuvée par son Employeur pour bénéficier des Services EWA ;
• disposant d'un numéro de téléphone portable valide ;
• ayant accepté les CGU et la Politique de Confidentialité.

L'éligibilité au Service EWA est appréciée de manière continue et peut être modifiée, suspendue ou retirée à tout moment par le Client-Employeur, conformément à ses règles internes.

7.2 Création du Compte

L'inscription d'un salarié du Client-Employeur aux Services EWA et l'obtention de la qualité d'Utilisateur s'effectue suite à une invitation transmise par LibertyPay à la demande du Client-Employeur.

L'Utilisateur s'engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée d'utilisation du Service EWA, des informations exactes, complètes et à jour et accepte les CGU et la Politique de Confidentialité.

• Un seul compte Utilisateur est autorisé par salarié du Client-Employeur.
• Chaque compte est strictement personnel et nominatif.
• L'accès au Service et la formulation de toute demande d'Acompte s'effectuent exclusivement via le compte personnel de l'Utilisateur, accessible depuis son téléphone mobile, au moyen d'identifiants personnels et sécurisés.
• Chaque compte Utilisateur doit être rattaché à un numéro de téléphone mobile unique. Un même numéro de téléphone ne peut être associé qu'à un seul compte Utilisateur.
• Le compte ne peut être cédé, partagé, prêté ou utilisé par un tiers, à quelque titre que ce soit.

L'Utilisateur est seul responsable :

• de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants ;
• de l'usage de son téléphone mobile ;
• et de toute opération effectuée via son compte.

La création d'un compte Utilisateur n'emporte aucun droit automatique à l'octroi d'un Acompte, lequel demeure soumis aux règles, plafonds et procédures de validation définis par le Client-Employeur au moment de chaque demande.

8. VÉRIFICATION D'IDENTITÉ & DONNÉES BIOMÉTRIQUES

Afin de sécuriser l'accès aux Services EWA et prévenir la fraude, LibertyPay peut procéder à une vérification d'identité de l'Utilisateur, incluant le traitement de données biométriques.

Ce traitement :

• concerne uniquement les Utilisateurs pré-approuvés par leur Employeur ;
• repose sur un consentement explicite ;
• a pour finalité exclusive la vérification d'identité et la prévention de la fraude.

Ces données ne sont en aucun cas utilisées à des fins de profilage comportemental ou d'évaluation financière.

Les modalités détaillées de traitement des données de vérification de l'Utilisateur figurent dans la Politique de Confidentialité.

9. DESCRIPTION DU SERVICE EWA

L'Application permet à l'Utilisateur :

• de consulter le montant du salaire déjà acquis et disponible ;
• de prendre connaissance des règles applicables ;
• de formuler une demande d'Acompte ;
• de choisir un Canal de versement ;
• de consulter l'historique de ses demandes d'Acompte.

10. CONSENTEMENT EXPLICITE

10.1 Consentement aux CGU et à la Politique de Confidentialité

Lors de l'inscription, l'Utilisateur donne son consentement explicite :

• aux CGU encadrant la fourniture du Service EWA ;
• à la Politique de confidentialité régissant le traitement de ses données personnelles, notamment biométriques.

10.2 Consentement à la perception d'Acompte

Lors de chaque demande d'Acompte de l'Utilisateur, LibertyPay produit au bénéfice de l'Utilisateur un récapitulatif indiquant :

• le montant d'Acompte demandé ;
• les frais applicables, le cas échéant ;
• le Canal de Versement sélectionné ;
• le reliquat du salaire disponible.

La validation par l'Utilisateur du récapitulatif de la demande d'Acompte vaut consentement et instruction expresse de l'Utilisateur à LibertyPay de lui accorder l'Acompte.

Chaque demande et consentement correspondant sont horodatés, archivés et conservés électroniquement à titre de preuve.

Ce consentement est recueilli au moyen d'un mécanisme d'authentification forte, notamment par la saisie d'un code à usage unique (OTP – One Time Password) adressé à l'Utilisateur par SMS sur le numéro de téléphone associé à son compte, ou par tout autre dispositif sécurisé mis en œuvre par LibertyPay.

La saisie et la validation de ce code OTP constituent :

• la confirmation définitive de la demande d'Acompte ;
• l'acceptation des conditions financières applicables au Service EWA ;
• l'information et le consentement préalable de l'Utilisateur à renoncer à son droit de rétractation pour cette opération, conformément au présent article et à la loi n° 31-08.

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il a été informé, avant toute validation, que le Service EWA serait réputé pleinement exécuté dès le versement des fonds relatifs à sa demande d'Acompte et que, de ce fait, le droit de rétractation ne pourra en aucun cas être exercé pour cette opération.

Aucune demande d'Acompte ne pourra être accordée en l'absence de validation conforme du code OTP.

11. FRAIS ET TARIFICATION

Les frais applicables à l'utilisation du Service EWA sont affichés à l'Utilisateur dans l'Application avant la confirmation de chaque demande d'Acompte sur Salaire. Chaque frais applicable est clairement indiqué avant la confirmation de la transaction et doit être expressément accepté par l'Utilisateur avant la validation de la demande.

LibertyPay peut, à certaines périodes, proposer des tarifs promotionnels, des frais réduits ou un accès temporairement gratuit au Service. Ces conditions promotionnelles sont communiquées directement dans l'Application.

Sauf indication contraire, les frais applicables sont ceux affichés dans l'Application au moment de la demande d'Acompte sur Salaire.

LibertyPay se réserve le droit de modifier les frais applicables. Toute modification substantielle de la structure tarifaire sera communiquée aux Utilisateurs à l'avance via l'Application et, le cas échéant, par une mise à jour des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

12. CANAUX DE VERSEMENT

Les versements sont effectués exclusivement par les moyens suivants :

• Wafacash ;
• virement bancaire ;
• virement vers un portefeuille électronique (e-wallet).

LibertyPay n'émet aucun instrument de paiement et ne fournit aucune carte de paiement.

13. SUSPENSION ET DÉSACTIVATION

13.1 Suspension / désactivation (cas généraux)

L'accès aux Services EWA peut être suspendu ou désactivé par LibertyPay, sans préavis, notamment en cas de :

• fin ou suspension du contrat de travail ;
• demande du Client-Employeur ;
• anomalie, fraude ou usage non conforme du Service EWA par l'Utilisateur ou le Client-Employeur ;
• non-respect des CGU.

13.2 Suspension liée au Contrat Employeur

L'Utilisateur reconnaît expressément que le Service EWA est fourni dans le cadre du Contrat Client conclu entre LibertyPay et le Client-Employeur.

En cas de suspension, résiliation ou inexécution du Contrat Client, notamment en raison d'un défaut de paiement par le Client-Employeur des sommes dues à LibertyPay, cette dernière pourra suspendre tout ou partie de l'accès au Service EWA pour les Utilisateurs rattachés audit Employeur.

Une telle suspension, lorsqu'elle résulte d'un manquement de l'Employeur ou d'une décision de celui-ci, n'engage pas la responsabilité de LibertyPay.

Toute demande d'Acompte validée avant la date de suspension demeure due et sera régularisée selon les modalités de paie définies par l'Employeur.

14. RESPONSABILITÉ

14.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation et de la conservation des Identifiants susmentionnés. En cas de perte ou de vol d'Identifiant(s), l'Utilisateur utilisera la procédure mise en place par LibertyPay lui permettant de retrouver son/ses identifiant(s), et consistant en l'envoi d'un courrier électronique à l'Utilisateur par LibertyPay contenant les Login et Password.

L'Utilisateur s'engage à ne pas permettre à un tiers autorisé ou non d'accéder à son compte ou utiliser les Services à son nom.

Sous réserve des mesures de sécurité imposées par la loi n°09-08 relative à la protection des données à caractère personnel, chaque Utilisateur demeure seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de son compte, ainsi que de toutes les opérations réalisées à partir de celui-ci.

L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses identifiants à des tiers et à informer LibertyPay dans un délai de vingt-quatre (24) heures en cas d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte afin de permettre toute action corrective nécessaire.

14.2 Responsabilité de LibertyPay

LibertyPay est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations vis-à-vis de l'Utilisateur.

LibertyPay ne saurait être tenue responsable :

• des informations transmises par le Client-Employeur ;
• des décisions relevant de la gestion des ressources humaines du Client-Employeur ;
• des interruptions temporaires du Service EWA ;
• des conséquences d'un manquement du Client-Employeur à ses obligations contractuelles ou légales ;
• de tout litige relatif à la relation de travail ou à la paie ;
• d'un défaut, retard ou erreur imputable aux systèmes du Client-Employeur ou aux Canaux de Versement externes ;
• de la détermination du montant de l'Acompte accessible à un Utilisateur, celui-ci étant calculé sur la base des données communiquées et paramétrées par le Client-Employeur ;
• de l'éligibilité d'un Utilisateur au Service EWA, cette éligibilité résultant exclusivement des critères définis, validés et maintenus à jour par le Client-Employeur ;
• de toute erreur dans le calcul des droits à l'Acompte consécutive à des données inexactes, incomplètes ou non mises à jour par le Client-Employeur dans les délais prévus au Contrat Client.

LibertyPay ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage indirect, perte d'opportunité, perte de revenus ou préjudice financier, qu'elle qu'en soit la cause.

LibertyPay n'assume aucune obligation de paiement du salaire, de la rémunération ou de tout élément de paie dû à l'Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de LibertyPay est expressément plafonnée au montant des rémunérations payées par l'Utilisateur au titre du Service EWA sur l'année concernée.

15. DONNÉES PERSONNELLES

LibertyPay agit en qualité de Responsable de traitement au sens de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Les modalités de traitement, la liste des données collectées, les durées de conservation ainsi que les droits des Utilisateurs sont détaillés dans la politique de confidentialité, acceptée séparément.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Application, ses contenus et technologies sont la propriété exclusive de LibertyPay.

Chaque Partie conserve la propriété exclusive de ses marques, brevets, logiciels, dessins, modèles, savoir-faire et des informations lui appartenant.

LibertyPay concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation de l'Application non cessible, non transférable et non exclusif, limité à la durée des CGU et pour le territoire marocain. Aucune disposition des CGU ne peut être interprétée comme accordant explicitement ou implicitement un quelconque droit de propriété intellectuelle autre que le présent droit d'utilisation.

Les Utilisateurs autorisés s'engagent à s'abstenir de toute exploitation ou utilisation non autorisée des éléments protégés de l'Application ou le Site Internet, en tout ou en partie, quel que soit le support ou le moyen utilisé, qu'il soit connu ou inconnu à ce jour, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de LibertyPay.

17. MODIFICATION DES CGU

LibertyPay se réserve le droit de modifier les présentes CGU.

Toute modification fera l'objet d'une information préalable et, le cas échéant, d'une nouvelle acceptation.

18. LOI APPLICABLE & JURIDICTION

Les CGU sont régies par le droit marocain.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, après tentative préalable de règlement amiable entre les Parties.

19. PREUVE ÉLECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE

Les CGU constituent un contrat conclu par voie électronique.

Les enregistrements informatiques, logs, horodatages et confirmations électroniques constituent des preuves valables, recevables et opposables, équivalentes à un écrit papier.

20. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du Service EWA.

Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée d'utilisation du Service EWA et trois (3) ans après sa cessation, qu'elle qu'en soit la cause.

21. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence marocaine.

Les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure, sans qu'aucune indemnisation ne soit due.